Ex-DEB : EMEBI ou état récapitulatif TVA, qui doit déclarer quoi ?

Depuis le 1er février 2022, la déclaration d'échanges de biens (DEB) n'existe plus. Elle a été remplacée par deux formalités distinctes : une enquête statistique, l'EMEBI, et une déclaration fiscale, l'état récapitulatif TVA. Le service en ligne de la douane a pourtant gardé l'ancien nom : « Échanges intra-UE de biens (DEBWEB2, ex DEB) ». Beaucoup de TPE qui achètent ou vendent des marchandises dans l'Union européenne ne savent plus très bien ce qu'elles doivent déposer.

L'EMEBI ne concerne que les entreprises qui ont reçu une lettre-avis

L'EMEBI (enquête mensuelle sur les échanges de biens intra-UE) est une enquête de la statistique publique. La douane sélectionne un échantillon d'entreprises et leur adresse un courrier, la « lettre-avis », qui précise le flux à déclarer : les introductions (biens arrivant en France), les expéditions, ou les deux.

La lettre-avis est envoyée chaque année et porte sur l'année qui suit : les courriers pour 2026 sont partis en décembre 2025. Avoir répondu en 2026 n'oblige pas à répondre en 2027, et ne pas avoir été sélectionné une année n'en dispense pas la suivante. Surveillez votre courrier chaque mois de décembre. L'échantillon est en plus complété en cours d'année, notamment pour les entreprises dont les échanges intra-UE progressent. Elles reçoivent alors une lettre-avis qui indique le mois à partir duquel elles doivent répondre.

On lit souvent qu'au-delà de 460 000 € d'échanges annuels, la réponse devient obligatoire. Ce n'est plus le cas. Ce montant sert à la douane pour constituer l'échantillon : elle cible les entreprises qui ont réalisé au moins 460 000 € d'introductions ou d'expéditions intra-UE l'année précédente. Mais selon la notice officielle de l'enquête, seules les entreprises qui ont reçu une lettre-avis doivent répondre. Une entreprise qui dépasse ce seuil sans avoir reçu de courrier n'a rien à déposer au titre de l'EMEBI.

Avec une lettre-avis, la réponse est due chaque mois de l'année, y compris quand il n'y a eu aucun échange : on dépose alors un « mois sans réponse statistique ». Les données transmises sont couvertes par le secret statistique et ne peuvent pas servir à un contrôle fiscal (article 6 de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951).

L'état récapitulatif TVA suit chaque livraison vers un client de l'UE

L'état récapitulatif TVA est une obligation fiscale, prévue à l'article 289 B du code général des impôts. Il ne porte que sur les expéditions et s'applique aux entreprises qui livrent des biens à des clients dans un autre État membre, transferts de stock vers leurs propres sites compris, qu'elles fassent partie de l'échantillon de l'EMEBI ou non. Aucun seuil ne s'applique. Un mois sans livraison intra-UE, il n'y a rien à déposer.

Une TPE qui vend des marchandises à des professionnels belges ou allemands dépose donc un état récapitulatif chaque mois où elle a livré. L'EMEBI ne s'y ajoute que si elle a reçu une lettre-avis pour l'année en cours.

Une réponse par mois, au plus tard le 10e jour ouvrable

La réponse à l'EMEBI d'un mois donné se dépose à partir du 1er du mois suivant, et au plus tard le 10e jour ouvrable. Les dates exactes figurent dans le calendrier de l'EMEBI ; l'état récapitulatif a son propre calendrier. La douane n'accepte qu'une réponse par flux et par mois : les dépôts hebdomadaires de l'ancienne DEB ne sont plus possibles.

Le mois de rattachement n'est pas toujours celui de la facture. Pour une livraison, c'est le mois où la TVA est devenue exigible dans le pays du client. Pour une acquisition, le mois où elle est devenue exigible en France.

Pendant une fermeture estivale, demandez un délai à votre centre de collecte plutôt que de déposer un « mois sans réponse statistique » qui ne correspond pas à la réalité : la douane prévient que ces dépôts peuvent être contrôlés pendant l'été.

Au-delà de 8 000 € d'écart, une correction est obligatoire

DEBWEB2 permet de modifier ou de supprimer les réponses de l'année en cours et des deux années précédentes. La correction est obligatoire quand l'erreur fait varier la valeur déclarée de plus de 8 000 €, ou quand elle porte sur une autre donnée d'une ligne de plus de 16 000 €.

Une réponse à l'EMEBI déposée hors délai expose à une amende de 75 à 150 € pour le mois concerné, jusqu'à 2 250 € en cas de récidive. La récidive s'apprécie sur trois ans et sur l'ensemble des enquêtes statistiques obligatoires, pas seulement l'EMEBI. Une réponse incomplète ou inexacte peut être traitée comme une absence de réponse.

Importer un fichier demande un numéro d'habilité

Au-delà de quelques lignes, la saisie manuelle dans DEBWEB2 devient longue. Le service accepte l'import de fichiers (mode « DTI+ ») aux formats Intracom, Saisunic ou XML. Ce sont des fichiers texte à largeur fixe : chaque donnée occupe des colonnes précises, et un seul caractère décalé suffit à provoquer une erreur à l'import.

L'import n'est ouvert qu'aux comptes habilités. Pour obtenir ce numéro d'habilité :

1. créez un compte sur douane.gouv.fr et inscrivez-vous au service en ligne DEBWEB2 ;
2. repérez votre centre de collecte : il dépend du département de votre siège social, selon le tableau publié par la douane. Si vous avez reçu une lettre-avis, c'est le centre qui vous l'a envoyée ;
3. écrivez-lui avec pour objet « habilitation + Mappage », comme le recommande le manuel de la douane : cisd-lille-courrier@douane.finances.gouv.fr pour le centre de Lille, cisd-ile-de-france@douane.finances.gouv.fr pour celui d'Île-de-France (Garges-lès-Gonesse), cisd-toulouse@douane.finances.gouv.fr pour celui de Toulouse.

Faites la demande avant votre première échéance : pour un premier import, la douane conseille de prendre contact avec le centre pour tester le fichier et paramétrer le compte. Si votre expert-comptable déclare pour vous en tant que tiers déclarant, c'est son compte qui doit être habilité, et son habilitation couvre toutes les entreprises dont il gère les déclarations.

Si vous déposez à la fois l'EMEBI et l'état récapitulatif, validez d'abord la réponse statistique. DEBWEB2 propose alors de préremplir l'état récapitulatif avec vos lignes de régime 21 (livraisons intra-UE). Il reste à le vérifier et à y ajouter les opérations qui n'entrent pas dans l'enquête. Le préremplissage n'est proposé que s'il existe une seule réponse EMEBI enregistrée pour votre SIREN et le mois concerné, et aucune déclaration fiscale déjà déposée pour ce mois.

DEBtoDO construit le fichier d'import à partir de votre export comptable

Pour éviter de monter ce fichier à la main, BubbleNest, la branche développement de FiConseils, a créé DEBtoDO, un outil en ligne gratuit. Il part de l'export de votre logiciel comptable ou de votre ERP, au format Excel (.xlsx, .xls) ou CSV :

1. vous importez le fichier et faites correspondre ses colonnes aux rubriques de l'EMEBI ;
2. l'outil contrôle chaque ligne (code produit NC8, codes pays, régime, nature de transaction, mode de transport, département) et signale ce qu'il faut corriger ;
3. il regroupe sur une seule ligne les factures qui partagent les mêmes caractéristiques, comme l'exige la douane ;
4. il produit un fichier Intracom ou Saisunic prêt à importer dans DEBWEB2.

Tout le traitement se fait dans votre navigateur : vos données comptables ne sont envoyées sur aucun serveur, et aucun compte n'est nécessaire. L'outil couvre la réponse à l'EMEBI (régimes 11, 19, 21 et 29). Pour l'état récapitulatif, le préremplissage décrit plus haut prend le relais.

Un conseil pour gagner du temps : joignez un fichier produit par DEBtoDO à votre demande d'habilitation. Le centre de collecte pourra s'en servir pour le test de premier import évoqué plus haut, et vous saurez avant la première échéance que votre fichier passe.

Pour une question réglementaire sur l'EMEBI (classement d'un produit, choix du régime, retard de dépôt), votre centre de collecte répond de préférence par courriel. Les questions de fond sur l'état récapitulatif TVA relèvent en revanche de votre service des impôts des entreprises.

Sources : notice EMEBI 2026 de la DGDDI (19 décembre 2025), page du service DEBWEB2 (mise à jour du 22 décembre 2025), manuel utilisateurs DTI+, fiche de l'enquête sur le site du CNIS. Article à jour au 25 septembre 2026.