Affichages obligatoires dans l'entreprise : la liste selon votre effectif

Dès le premier salarié, une entreprise doit afficher certaines informations dans ses locaux et en communiquer d'autres « par tout moyen ». La différence compte : un e-mail ou une page d'intranet suffit pour les secondes, pas pour les premières. Cet inventaire suit la fiche officielle de service-public.fr, vérifiée le 8 juillet 2026, et les textes de loi qu'elle résume, plus précis qu'elle sur trois points.

Dès le premier salarié, sur un panneau

Ces informations doivent être affichées dans un endroit accessible aux salariés :

• l'adresse et le téléphone du médecin du travail ou du service de prévention et de santé au travail, des services de secours d'urgence et de l'inspection du travail, avec le nom de l'inspecteur compétent (article D. 4711-1 du Code du travail) ;
• le numéro d'accueil téléphonique du Défenseur des droits sur les discriminations, le 09 69 39 00 00 ;
• l'horaire collectif de travail, avec les heures de début et de fin et la durée des pauses, daté et signé, dont un double est envoyé à l'inspection du travail (articles L. 3171-1 et D. 3171-1 et suivants) ;
• un avis indiquant comment consulter le document unique d'évaluation des risques (article R. 4121-4) ;
• la signalisation de l'interdiction de fumer, avec le message sanitaire du modèle officiel, et celle de l'interdiction de vapoter dans les locaux de travail fermés et collectifs.

Dès le premier salarié, par tout moyen

Pour les informations suivantes, une note remise avec le contrat, un e-mail ou une page d'intranet suffit, à condition que chaque salarié y ait accès :

• les articles 225-1 à 225-4 du Code pénal sur les discriminations, y compris à la porte des locaux où l'on embauche ;
• les articles L. 3221-1 à L. 3221-7 du Code du travail sur l'égalité de rémunération entre femmes et hommes ;
• le texte sur le harcèlement moral (article 222-33-2 du Code pénal) et, pour le harcèlement sexuel, l'article 222-33, les actions en justice possibles et les coordonnées du médecin du travail, de l'inspection du travail et du Défenseur des droits ;
• la liste des conventions et accords collectifs applicables, avec l'endroit où les consulter ;
• la période de prise des congés payés, deux mois au moins avant qu'elle s'ouvre, puis l'ordre des départs, communiqué à chaque salarié un mois avant le sien ;
• les jours de repos hebdomadaire, quand il n'est pas donné le dimanche.

À partir de 11 salariés : les élections du CSE

Tous les quatre ans, l'employeur informe le personnel de l'organisation des élections du comité social et économique, par un moyen qui donne une date certaine (article L. 2314-4). Si personne ne se présente, le procès-verbal de carence est porté à la connaissance des salariés. Une fois le CSE élu, la liste de ses membres est affichée avec leur emplacement de travail habituel (article R. 2314-22), et les coordonnées du référent harcèlement qu'il désigne sont communiquées aux salariés.

À partir de 50 salariés

• Le règlement intérieur, obligatoire douze mois après le franchissement du seuil, est porté à la connaissance de toute personne qui a accès aux lieux de travail ou d'embauche (article L. 1311-2).
• L'index de l'égalité professionnelle est publié chaque année au plus tard le 1er mars sur le site internet de l'entreprise, ou communiqué aux salariés par tout moyen si elle n'en a pas (articles L. 1142-8 et D. 1142-4).
• La procédure interne de signalement des lanceurs d'alerte est diffusée de façon à rester accessible en permanence (décret n° 2022-1284). La fiche de service-public sur les affichages ne la mentionne pas.

L'index actuel reste en place pour la déclaration de 2027. Le projet de loi qui transpose la directive européenne sur la transparence des rémunérations, présenté en Conseil des ministres le 10 septembre 2026, prévoit de nouveaux indicateurs à partir de 2028. Il doit encore être examiné par le Parlement.

Trois erreurs fréquentes

Le règlement intérieur à 20 salariés. Le seuil est passé à 50 salariés le 1er janvier 2020. Une entreprise de 30 salariés n'est plus tenue d'en avoir un.

La consigne incendie partout. Le Code du travail ne l'impose que dans les établissements où plus de 50 personnes sont habituellement présentes, public compris, ou qui manipulent des matières inflammables (articles R. 4227-34 et R. 4227-37). Ailleurs, il demande des instructions d'évacuation. La fiche de service-public la mentionne pour toutes les entreprises : l'afficher ne coûte rien, mais l'oublier n'expose aux sanctions que dans les cas prévus par le texte.

Le référent harcèlement à 50 salariés. Le référent désigné par l'employeur n'est obligatoire qu'à partir de 250 salariés (article L. 1153-5-1). En dessous, seul existe le référent désigné par le CSE.

Des amendes qui se comptent par salarié

Il n'existe pas d'amende unique pour défaut d'affichage : chaque obligation a sa sanction, et plusieurs n'en ont pas de spécifique. Les plus lourdes s'appliquent autant de fois qu'il y a de salariés concernés :

• horaire collectif non affiché : jusqu'à 750 € par salarié (article R. 3173-2) ;
• période et ordre des congés payés non communiqués : jusqu'à 1 500 € par salarié (article R. 3143-1) ;
• consigne incendie absente là où elle est obligatoire : jusqu'à 10 000 € par salarié concerné (article L. 4741-1).

L'absence de signalisation de l'interdiction de fumer est punie d'une amende de 750 € au plus (article R. 3515-3 du Code de la santé publique). Pour une société, le plafond des amendes contraventionnelles est multiplié par cinq (article 131-41 du Code pénal).

Un panneau et un document remis à l'embauche

Le plus simple tient en deux supports : un panneau dans un lieu de passage, la salle de pause ou le vestiaire, pour ce qui doit être affiché, et un document remis à chaque nouveau salarié et rangé dans un dossier partagé pour le reste. Une fois par an, vérifiez les coordonnées : le nom de l'inspecteur du travail ou l'adresse du service de santé au travail peuvent changer. Ce rendez-vous annuel sert aussi à relire le document unique, dont les règles de mise à jour sont expliquées dans notre article Document unique (DUERP) : ce qu'une TPE doit vraiment faire.

Sources : service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr, Code du travail (articles D. 4711-1, L. 3171-1, R. 4121-4, L. 2314-4, L. 1311-2, L. 1142-8, R. 4227-34 à R. 4227-38, L. 1153-5-1, R. 3173-2, R. 3143-1, L. 4741-1), Code pénal, Code de la santé publique, INRS. Article à jour au 19 octobre 2026.