Obligations des TPE et PME : ce qui vous concerne, domaine par domaine
Une TPE ou une PME répond à des obligations qui relèvent d'administrations différentes : les impôts, la douane, l'inspection du travail, le greffe. Chacune a son calendrier et ses sanctions, et aucune ne prévient l'autre.
Cette page les regroupe en trois domaines. Pour chacun : qui est concerné, ce qu'il faut faire et à quel rythme, puis nos articles détaillés et, quand il existe, l'outil gratuit que BubbleNest, la branche développement de FiConseils, a construit pour la partie la plus fastidieuse.
Déclarations fiscales et douanières
La TVA donne le rythme. Au régime réel normal, la déclaration CA3 est mensuelle ; au régime simplifié, une déclaration annuelle CA12 s'accompagne d'acomptes en cours d'année.
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique, par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État. Les grandes entreprises et les ETI émettent déjà les leurs sous cette forme. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, l'émission électronique et la transmission des données de transaction à l'administration (l'« e-reporting ») commencent le 1er septembre 2027.
Vendre des marchandises à un client professionnel d'un autre pays de l'Union impose de déposer un état récapitulatif TVA chaque mois où l'on a livré. L'enquête statistique EMEBI, qui a remplacé l'ancienne DEB avec cet état récapitulatif, ne concerne que les entreprises qui ont reçu une lettre-avis de la douane, envoyée chaque année. Pour la plupart des prestations de services facturées à des professionnels établis dans l'Union, c'est une déclaration européenne de services (DES) qui est due.
- Ex-DEB : EMEBI ou état récapitulatif TVA, qui doit déclarer quoi ? Depuis 2022, la DEB est remplacée par l'EMEBI et l'état récapitulatif TVA. Qui doit déclarer quoi, dans quels délais, et comment importer son fichier.
- Septembre 2026 : Le mur de la facture électronique arrive Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises devront recevoir leurs factures électroniques. Les trois erreurs des PME qui s'y préparent.
Juridique et patrimoine
Une SARL approuve ses comptes dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice ; une SAS fixe ce délai dans ses statuts, le plus souvent au même terme. Les comptes approuvés se déposent ensuite au greffe dans le mois, ou dans les deux mois si le dépôt se fait en ligne.
Tout changement touchant les bénéficiaires effectifs de la société, c'est-à-dire les personnes qui la détiennent ou la contrôlent, se déclare dans les 30 jours.
Deux sujets engagent le dirigeant sur plusieurs années : le bail commercial, dont les modalités de paiement du loyer pèsent directement sur la trésorerie, et la transmission de l'entreprise, que le Pacte Dutreil permet d'alléger fiscalement en échange d'un engagement de conservation des titres.
- Réforme du Pacte Dutreil : Votre stratégie de transmission est-elle obsolète ? Réforme du Pacte Dutreil : engagement de conservation porté de 4 à 6 ans, actifs non professionnels exclus. Ce qui change pour transmettre.
- Loyers commerciaux : Pourquoi votre trésorerie souffre inutilement Un locataire commercial peut désormais exiger de payer son loyer au mois plutôt qu'au trimestre d'avance. Ce que cela libère en trésorerie.
Une obligation vous concerne et vous ne savez pas par où commencer ?
Discuter de votre situationPage à jour au 25 septembre 2026. Sources : impots.gouv.fr, douane.gouv.fr, economie.gouv.fr, travail-emploi.gouv.fr, service-public.fr, Légifrance.
Social, santé et sécurité au travail
Dès le premier salarié, l'employeur évalue les risques professionnels et consigne le résultat dans le document unique d'évaluation des risques (DUERP). Dans une entreprise de moins de 50 salariés, ce document comporte aussi la liste des actions de prévention retenues.
À partir de 11 salariés, il se met à jour au moins une fois par an. En dessous, la loi n'impose pas de rythme annuel, mais une réorganisation, un nouvel équipement ou un risque nouvellement connu appellent une mise à jour. Chaque version se conserve 40 ans.
Depuis le 1er juillet 2025, l'évaluation doit couvrir les épisodes de chaleur intense, en intérieur comme en extérieur (décret n° 2025-482 du 27 mai 2025). Un document unique rédigé avant cette date est donc incomplet.
Tout employeur adhère enfin à un service de prévention et de santé au travail, qui assure le suivi médical des salariés, et doit porter certaines informations à leur connaissance : coordonnées de l'inspection du travail et du service de santé au travail, horaires collectifs, consignes de sécurité.