Factures : les 4 nouvelles mentions obligatoires au 1er septembre 2027

Au 1er septembre 2027, les PME, les TPE et les micro-entreprises émettront leurs factures au format électronique, par une plateforme agréée. Le même jour, quatre mentions s'ajoutent à la liste de celles que chaque facture doit porter (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). Les grandes entreprises et les ETI les appliquent depuis le 1er septembre 2026.

Les quatre nouvelles mentions

Le numéro SIREN du client, en plus du vôtre.
L'adresse de livraison des biens, quand elle diffère de l'adresse du client.
La nature de l'opération : uniquement des livraisons de biens, uniquement des prestations de services, ou les deux.
La mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits », si vous avez choisi cette option. Elle concerne surtout les prestataires de services, qui paient sinon la TVA à l'encaissement.

Une PME n'est pas tenue de porter ces mentions sur les factures émises avant le 1er septembre 2027, quel que soit leur format. Rien n'empêche de les ajouter plus tôt, et votre logiciel de facturation les propose peut-être déjà.

Après cette date, trois d'entre elles valent aussi, selon notre lecture du texte, pour les factures adressées à des particuliers ou à des clients étrangers, qui peuvent rester sur papier ou en PDF : l'adresse de livraison, la nature de l'opération et l'option sur les débits. Le SIREN ne s'y applique pas, puisqu'un particulier ou une entreprise étrangère n'en a pas.

Les mentions qui restent obligatoires

Les mentions déjà exigées par l'article 242 nonies A et par l'article L. 441-9 du Code de commerce ne changent pas :

nom, adresse et numéro d'identification de l'entreprise et du client, et votre numéro de TVA intracommunautaire ;
date d'émission et numéro unique, pris dans une séquence continue ;
pour chaque ligne, la quantité, la désignation précise, le prix unitaire hors taxe et le taux de TVA, ainsi que les rabais et remises ;
date de la livraison ou de la prestation, si elle diffère de la date d'émission ;
totaux hors taxe et montant de TVA par taux ;
date de règlement, taux des pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
selon les cas, la mention « Autoliquidation », la référence de l'exonération ou le numéro du bon de commande.

Micro-entrepreneurs : la mention de franchise change de référence

La mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » renvoie à un article qui disparaît : au 1er janvier 2027, la TVA quitte le code général des impôts pour le code des impositions sur les biens et services (CIBS). L'administration fiscale admet les deux libellés, l'ancien et « TVA non applicable, art. L. 223-3 du CIBS ». D'après le BOFiP, les renvois au CGI restent possibles sur les factures jusqu'au 30 juin 2028. La fiche de service-public indique d'autres dates, antérieures au dernier report de cette recodification.

Les micro-entrepreneurs en franchise sont concernés par la réforme comme les autres : ils doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis septembre 2026 et les émettront à partir de septembre 2027.

Un PDF envoyé par e-mail ne sera pas une facture électronique

Au sens de la réforme, une facture électronique contient un socle de données structurées, 34 selon la DGFiP, lisibles par un logiciel, et passe par une plateforme agréée. Les formats admis sont l'UBL, le CII et un format mixte qui associe un PDF lisible à un fichier XML, connu sous le nom de Factur-X. Un PDF envoyé par e-mail n'en est pas une, rappelle l'administration, et un fichier Factur-X ne compte que s'il transite par une plateforme.

Entre entreprises françaises, après le 1er septembre 2027, l'envoi par e-mail ne restera admis qu'à titre exceptionnel, par exemple si la plateforme est indisponible ou si le client ne figure pas dans l'annuaire, et devra être régularisé ensuite. Une facture reçue en PDF reste payable et ouvre droit à déduction de la TVA si l'opération est réelle. Pour choisir une plateforme, voyez notre comparatif des plateformes agréées.

15 € par mention manquante, 50 € par facture qui n'est pas électronique

Mention manquante ou inexacte : 15 € par omission, dans la limite d'un quart du montant de la facture (article 1737 du CGI).
Facture qui aurait dû être émise au format électronique : 50 € par facture, 15 000 € au plus par année civile. Pour une PME, cette amende ne vise que les factures émises à partir du 1er septembre 2027.
Transmission de données de transaction omise (e-reporting) : 500 € par transmission, 15 000 € au plus par an (article 1788 D du CGI).

Ces amendes ne s'appliquent pas à une première infraction, sur l'année en cours et les trois précédentes, lorsqu'elle est réparée spontanément ou dans les trente jours qui suivent une première demande de l'administration. Pour l'obligation de réception en vigueur depuis septembre 2026, le gouvernement a annoncé qu'aucune sanction ne serait prononcée avant la fin de l'année. Rien de tel n'est annoncé, à ce jour, pour l'échéance de 2027.

Ce qu'il reste à préparer d'ici septembre 2027

Commencez par compléter vos fiches clients avec leur numéro SIREN : c'est une information à recueillir auprès de chacun, alors que les trois autres mentions se paramètrent une fois pour toutes dans le logiciel. Le calendrier complet de la réforme est détaillé dans notre article Facture électronique : ce qui a changé au 1er septembre 2026, et ce qui arrive en 2027. FiConseils accompagne les TPE et PME dans ce passage, du choix de la plateforme au paramétrage des factures : parlons-en.

Sources : service-public.fr, impots.gouv.fr, FAQ et guide pratique de la DGFiP, BOFiP, CGI (articles 289, 1737 et 1788 D, article 242 nonies A de l'annexe II), Code de commerce (article L. 441-9), loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Article à jour au 19 octobre 2026.