Facture électronique : ce qui a changé au 1er septembre 2026, et ce qui arrive en 2027

Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA doit pouvoir recevoir ses factures au format électronique. Pour les PME, les TPE et les micro-entreprises, la seconde étape arrive dans moins d'un an : le 1er septembre 2027, elles devront aussi émettre les leurs sous cette forme et transmettre certaines données à l'administration.

Recevoir ses factures par une plateforme agréée, depuis le 1er septembre

La réception passe obligatoirement par une plateforme agréée, un opérateur privé immatriculé par la DGFiP. La liste officielle, publiée en janvier 2026 avec 101 plateformes, s'allonge au fil des immatriculations ; sa dernière mise à jour date du 22 septembre. En juillet, 2 millions d'entreprises avaient déjà déclaré leur plateforme de réception.

Une facture PDF envoyée par e-mail n'est pas une facture électronique au sens de la réforme : il s'agit d'un fichier structuré, dont les données sont lisibles par les logiciels et transmises à l'administration. On peut choisir sa plateforme directement, ou passer par sa solution habituelle : logiciel de gestion, logiciel comptable, expert-comptable ou banque.

Une entreprise qui n'a pas encore choisi doit engager la démarche sans attendre, et en garder la trace : c'est ce que demande le guide pratique de démarrage publié par la DGFiP en juillet.

Une tolérance au démarrage, pas un report

Début juillet, le ministre des Comptes publics a annoncé une « approche de bienveillance et de tolérance » envers les entreprises en difficulté au 1er septembre. Le guide de la DGFiP en fixe les contours : pendant la phase de démarrage, les sanctions ne seront pas appliquées aux entreprises « engagées dans une trajectoire sérieuse de mise en conformité ». L'administration les distinguera de celles qui relèvent « d'une inertie, d'un évitement ou d'un refus durable d'entrer dans le dispositif ». Le même guide précise que cette approche « ne constitue ni un report ni une suspension de l'obligation ».

Concrètement, l'entreprise doit pouvoir montrer ses démarches si l'administration la contacte. Le guide cite notamment :

• le calendrier de raccordement ou de paramétrage de sa plateforme ;
• les tests réalisés ou prévus ;
• les tickets de support et messages d'erreur ;
• les mesures transitoires prises pour continuer à facturer et à payer ;
• les factures à régulariser une fois le circuit en place.

Hors de ce cadre, les amendes restent celles du code général des impôts. Une entreprise sans plateforme de réception reçoit d'abord une mise en demeure de s'équiper sous trois mois, puis une amende de 500 €, puis de 1 000 € par nouvelle période de trois mois (article 1737). À partir de l'obligation d'émission, une facture qui n'est pas émise en électronique coûte 50 €, dans la limite de 15 000 € par an, et chaque transmission de données manquante 500 € (article 1788 D). Pour les amendes liées aux factures, une première infraction n'est pas sanctionnée si elle est réparée spontanément ou dans les 30 jours qui suivent une demande de l'administration.

Le 1er septembre 2027 : émettre, transmettre, compléter ses factures

À cette date, les PME, les TPE et les micro-entreprises devront :

• émettre leurs factures entre professionnels au format électronique, par leur plateforme agréée ;
• transmettre à l'administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique, comme les ventes aux particuliers ou les opérations avec l'étranger, ainsi que les données de paiement de leurs prestations de services : c'est le « e-reporting » ;
• ajouter quatre mentions à leurs factures : le numéro SIREN du client, l'adresse de livraison si elle diffère de celle du client, la nature des opérations (livraisons de biens, prestations de services ou les deux) et, le cas échéant, la mention « Option pour le paiement de la taxe d'après les débits ».

Rien n'empêche d'entrer plus tôt dans le dispositif. Le guide de la DGFiP le permet, à condition de l'organiser avec méthode, sans créer deux circuits de facturation parallèles.

Ce qu'une PME peut préparer d'ici septembre 2027

Quatre chantiers peuvent démarrer dès cet automne :

1. Compléter le fichier clients : le numéro SIREN de chaque client professionnel devient une mention obligatoire.
2. Vérifier que la plateforme choisie pour la réception couvre aussi l'émission et le e-reporting, et à quel prix.
3. Recenser les opérations concernées par le e-reporting : ventes aux particuliers, clients à l'étranger, encaissements des prestations de services.
4. Organiser avec l'expert-comptable le chemin des factures, de leur émission à leur comptabilisation.

Le choix de la plateforme fera l'objet de notre prochain article : un comparatif des offres destinées aux TPE et aux PME, gratuites ou payantes.

Sources : DGFiP, guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026 (juillet 2026) et FAQ facturation électronique ; economie.gouv.fr ; service-public.fr ; code général des impôts, articles 1737 et 1788 D. Article à jour au 25 septembre 2026.