Déclaration européenne de services (DES) : qui doit la déposer et quand
Une agence de communication bordelaise qui facture une campagne à un client belge ne lui applique pas de TVA française : c'est le client qui l'autoliquide en Belgique. En contrepartie, l'agence déclare cette prestation à la douane le mois suivant, dans une déclaration européenne de services (DES). L'obligation s'applique dès le premier euro, sans seuil.
Qui doit déposer une DES
Toute entreprise établie en France qui rend un service à un client assujetti à la TVA établi dans un autre État membre, lorsque la TVA est due par ce client (article 289 B du CGI, repris au 1er janvier 2027 dans le code des impositions sur les biens et services, où la TVA est transférée). C'est le cas de la plupart des prestations entre professionnels : conseil, développement informatique, publicité, ingénierie.
La DES ne concerne que le prestataire. Une entreprise française qui achète un service à un fournisseur européen n'en dépose pas, mais elle a une autre obligation, détaillée plus bas.
Les prestations qui n'y entrent pas
- Les services dont le lieu d'imposition suit une règle particulière : services liés à un immeuble, transport de passagers, restauration, accès aux manifestations culturelles ou sportives, location de courte durée de moyens de transport, prestations des agences de voyages.
- Les prestations exonérées de TVA dans le pays du client. C'est son droit qui compte : une exonération qui existerait en France ne change rien.
- Les prestations à des particuliers, puisque la DES suppose un client assujetti.
- Les entreprises établies dans un département d'outre-mer.
Ce qu'on déclare, et quand
Chaque mois où vous avez réalisé une telle prestation, la DES indique, pour chaque client, son numéro de TVA intracommunautaire et le montant hors taxe facturé, arrondi à l'euro. Le mois à retenir est celui où la TVA devient exigible chez le client : celui de l'exécution du service, ou de l'encaissement d'un acompte. Une prestation qui dure plus d'un an est déclarée à la fin de chaque année civile.
La date limite est le dixième jour ouvrable du mois suivant. Un rabais ou un avoir se déclare au titre du mois où il est notifié au client, et une erreur se corrige sans attendre.
Sur le site de la douane, pas sur celui des impôts
La DES se dépose en ligne sur le service DES de douane.gouv.fr, avec un compte sur le portail de la douane, par saisie directe ou par import d'un fichier. Seules les entreprises en franchise en base de TVA peuvent encore utiliser un formulaire papier. La douane annonce l'activation prochaine, sur tous les comptes, d'un code de connexion reçu par e-mail. Elle collecte la déclaration, mais le contrôle de la TVA reste du ressort de la DGFiP.
Sur la déclaration de TVA (CA3), le montant de ces prestations se reporte en ligne E2, « autres opérations non imposables ». La facture est émise sans TVA, avec la mention « autoliquidation ».
750 € par déclaration en retard
- DES non déposée dans les délais : 750 € d'amende, 1 500 € si elle ne l'est toujours pas trente jours après une mise en demeure.
- Omission ou inexactitude : 15 € par erreur, dans la limite de 1 500 €.
Ces montants sont fixés par l'article 1788 A du CGI. Une entreprise qui facture un client européen tous les mois sans rien déposer manque douze déclarations par an, chacune passible de l'amende.
Quand c'est vous qui achetez un service européen
L'acheteur ne dépose pas de DES, mais il autoliquide la TVA : il porte la base hors taxe en ligne A3 de sa CA3, déclare la TVA correspondante et la déduit sur la même déclaration. L'opération ne coûte rien. L'oublier coûte en revanche une amende de 5 % de la TVA qui aurait été déductible (article 1788 A du CGI).
La DES, la DEB et la facture électronique
Pour les biens, l'ancienne déclaration d'échanges de biens a été remplacée en janvier 2022 par l'état récapitulatif TVA et par l'enquête statistique EMEBI, qui font l'objet de notre article Ex-DEB : EMEBI ou état récapitulatif TVA, qui doit déclarer quoi ? La DES joue pour les services le rôle de l'état récapitulatif, sans volet statistique.
À partir du 1er septembre 2027, les PME et TPE transmettront aussi à l'administration les données de leurs prestations de services intracommunautaires, au titre de l'e-reporting. Aucun texte ne supprime la DES à cette date. La directive européenne dite ViDA prévoit la fin des états récapitulatifs au 1er juillet 2030, remplacés par la facturation électronique : jusque-là, les deux obligations devraient coexister.
Une entreprise qui facture des clients européens chaque mois a intérêt à inscrire la DES dans sa clôture mensuelle, à côté de la déclaration de TVA. C'est le genre de routine que FiConseils met en place avec les dirigeants qu'il accompagne : parlons-en.
Sources : douane.gouv.fr, BOFiP, impots.gouv.fr, service-public.fr, CGI (articles 259, 283, 289 B et 1788 A), fiche DGFiP sur l'e-reporting (octobre 2026). Article à jour au 19 octobre 2026.