Document unique (DUERP) : ce qu'une TPE doit vraiment faire
En 2019, 41 % des établissements de un à dix salariés tenaient à jour leur document unique d'évaluation des risques professionnels, contre 91 % de ceux de plus de 250 salariés, selon une étude de la Dares publiée en mars 2024. L'écart tient moins au sérieux des dirigeants qu'à l'organisation : dans une grande entreprise, quelqu'un est payé pour suivre le Code du travail ; dans une TPE, ce suivi revient au dirigeant lui-même.
Obligatoire dès le premier salarié
Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) est obligatoire dès l'embauche du premier salarié. L'employeur y consigne le résultat de son évaluation des risques pour la santé et la sécurité, unité de travail par unité de travail : l'atelier, la boutique, le véhicule de livraison, le bureau. Dans une entreprise de moins de 50 salariés, il comporte aussi la liste des actions de prévention retenues.
La loi n'impose aucun modèle. Le document peut être tenu sur papier ou sous forme numérique, et se conserve dans l'entreprise. Le portail national de dépôt prévu par la loi de 2021 n'est pas encore en service. Chaque version reste à la disposition des salariés, du médecin du travail et de l'inspection du travail pendant 40 ans.
Une mise à jour par an à partir de 11 salariés
À partir de 11 salariés, le document unique se met à jour au moins une fois par an. En dessous, la loi n'impose pas de rythme annuel, mais une mise à jour reste due à chaque changement qui modifie les conditions de travail (nouvel équipement, nouveau poste, réaménagement) et dès qu'un risque nouveau est connu.
Depuis juillet 2025, la chaleur doit y figurer
Le décret n° 2025-482 du 27 mai 2025 a créé l'article R. 4463-2 du Code du travail, en vigueur depuis le 1er juillet 2025 : l'employeur évalue les risques liés aux épisodes de chaleur intense, à l'intérieur comme à l'extérieur. Un atelier sous un toit en tôle ou une boutique en vitrine plein sud sont concernés au même titre qu'un chantier. Le même texte impose de tenir de l'eau potable fraîche à proximité des postes de travail.
Un document unique rédigé avant le 1er juillet 2025 est donc incomplet, quel que soit le métier.
Jusqu'à 4 000 € d'amende par salarié concerné
Ne pas établir ou ne pas mettre à jour le document unique est puni d'une amende pénale pouvant aller jusqu'à 1 500 € pour une personne physique et 7 500 € pour une société, doublée en cas de récidive. L'administration dispose d'une sanction plus rapide : en l'absence de document unique, elle peut, sur rapport de l'inspection du travail, prononcer un avertissement ou une amende pouvant atteindre 4 000 € par salarié concerné, doublée elle aussi en cas de récidive (ministère du Travail).
Partir du travail réel, pas d'une liste de risques
Beaucoup de modèles de document unique tout faits proposent des dizaines de lignes de risques génériques. Un garagiste n'a pas à traduire son quotidien en catégories comme « risque chimique » ou « risque de chute de hauteur » : il sait s'il ponce des peintures anciennes, s'il descend dans une fosse, s'il monte sur un escabeau pour atteindre une étagère. C'est de ces situations qu'il faut partir, poste par poste, en demandant aux salariés ce qu'ils font réellement. L'INRS recommande de les associer à la démarche.
Pour rédiger le document lui-même, l'Assurance Maladie et l'INRS proposent gratuitement les outils en ligne OiRA, conçus métier par métier avec les organisations professionnelles. Le bâtiment dispose de son propre outil, sur preventionbtp.fr.
Diagnostic Prévention : savoir par où commencer en trois minutes
Avant de rédiger, encore faut-il savoir ce qui manque. BubbleNest, la branche développement de FiConseils, a créé Diagnostic Prévention, un outil en ligne gratuit que vous pouvez utiliser sur ce site :
- vous indiquez votre métier et répondez à une douzaine de questions sur des situations que vous voyez tous les jours, sans document à sortir ;
- l'outil vous rend vos trois priorités, chacune rattachée à l'article du Code du travail qui la fonde ;
- un second passage, avec vos dates de contrôle, calcule les vérifications périodiques en retard ;
- « Je ne sais pas » est une réponse acceptée : la question rejoint une liste à part, avec l'endroit où trouver l'information.
Aucun compte n'est nécessaire et vos réponses restent dans votre navigateur. L'outil couvre plusieurs métiers et en ajoute régulièrement. Si le vôtre n'y figure pas encore, il vous oriente vers OiRA en attendant, et vous pouvez nous demander de l'ajouter. Il ne remplace pas le document unique : il indique par où commencer.
Lancer le Diagnostic Prévention
Sources : service-public.fr, travail-emploi.gouv.fr, Code du travail (articles R. 4121-1 et suivants, R. 4463-2), Dares (mars 2024), INRS. Article à jour au 28 septembre 2026.
